J.O. 4 du 5 janvier 2008
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Arrêté du 21 décembre 2007 portant création du comité technique paritaire de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration modifiant l'arrêté du 14 novembre 2003 relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture
NOR : MCCF0769241A
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2003 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration un comité technique paritaire central exerçant les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.Article 2
Le comité technique paritaire central comprend quatre membres titulaires représentant l'administration et quatre membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 4 du 05/01/2008 texte numéro 27
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Article 3
Les quatre membres titulaires représentant l'administration, ainsi que leurs suppléants, sont désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.Article 4
Les quatre membres représentant le personnel, ainsi que leurs suppléants, sont désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret no 82-452 susvisé par les organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.Article 5
Le directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
P. Butor
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la recherche et de l'innovation :
L'adjoint au directeur général,
J.-R. Cytermann